Mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire

La reprise du paiement des échéances de cotisations :

• Le report des paiements des échéances de mars à août seront lissés de septembre à décembre
• Application d’office d’un revenu estimé 2020 basé sur l’assiette des cotisations provisionnelles 2020 diminuée de 50%;
• Possibilité de modifier le revenu estimé

 

Rappel aides spécifiques jusqu’au 31 décembre 2020

• Le fonds de solidarité plafonné à 1 500€ pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire
• L’aide financière de la Région plafonnée à 10 000€ versée par le Conseil Régional. Demande à effectuer avant le 15 octobre sur le site www.laregion.fr. Cette aide est le volet 2 du fonds de solidarité permettant aux TPE les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire. Il est nécessaire d’avoir au moins 1 salarié et s’être vu refusé un prêt bancaire.

 

 Les aides exceptionnelles de l’URSSAF

• L’AFE (aide financière exceptionnelle) plafonnée à 6 000€ en cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle (perte d’un marché, incendie, maladie, …).

Cette aide ne peut être cumulée avec celle du Fonds de solidarité. La demande doit être faite auprès de la Commission d’Action Sociale qui étudiera le dossier.

• L’ACED (aide aux cotisants en difficulté) qui prend en charge totalement ou partiellement les contributions et cotisations sociales (à concurrence d’un semestre), en cas de difficultés ponctuelles et afin de favoriser la poursuite de de l’activité.

La demande doit être également effectuée par la Commission d’Action Sociale.
Possibilité de cumuler ces 2 aides.

 

La réduction des cotisations

Réduction sur les cotisations définitives 2020 qui pourra être sollicitée en 2021 :

• 2 400€ si vous relevez du Secteur 1 et 1bis
• 1 800€ si vous relevez du secteur 2

 

L’abattement sur l’assiette

Possibilité de déclarer un revenu estimé 2020 sur lequel on peut appliquer un abattement:

• 5 000€ si vous relevez du Secteur 1 et 1bis;
• 3 500€ si vous relevez du secteur 2;

Les majorations prévues en cas de revenu définitif 2020 supérieur de plus d’un tiers par rapport au revenu estimé, ne seront pas appliquées.

 

Plan d’apurement des dettes

Si vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter de vos cotisations:

• Prendre contact avec votre banque afin de bloquer le prélèvement;

L’URSSAF reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement. Il est donc inutile d’adresser une demande de délai de paiement.

• Le plan d’apurement comprendra les dettes liées aux cotisations impayées à partir de septembre ainsi que les dettes antérieures ayant fait l’objet ou non d’un délai de paiement (hors cotisations mises en recouvrement auprès d’un huissier)