Exonérations sociales COVID-19 pour les employeurs

Le décret relatif à l’exonération Urssaf des cotisations patronales ainsi que l’aide au paiement est en ligne !

Selon l’activité exercée, l’exonération porte sur les cotisations patronales Urssaf dues de février à avril ou mai, ainsi que sur une aide au paiement de 20% du montant des revenus. En ce qui concerne les indépendants, et selon l’activité, l’exonération peut porter jusqu’à 2 400 €. Un dispositif spécifique est également prévu pour les micro-entreprises. Découvrez les conditions d’obtention :

 

Exonération sociale “COVID-19” pour les employeurs

      Exonération de cotisations sociales patronales

Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :

  • Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020) et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Il s’agit des secteurs qui ouvrent droit aux aides du fonds de solidarité (annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

  • Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (pour la période du 1er février au 30 avril 2020).

Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas de ces mesures d’exonération et qui ont subi une réduction d’activité d’au moins 50 %, peuvent demander une remise partielle de 50 % au plus de leurs dettes sociales dans le cadre du plan d’apurement.

Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la mesure. Seuls les salariés entrant dans le champ de l’assurance chômage le sont.

     Aide au paiement des cotisations

Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.

     Plan d’apurement

Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF.

  • Les propositions de plan d’apurement sont adressées aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’1 mois, le plan est réputé accepté.

 

     Conditions – focus sur la perte de Chiffre d’affaires

Pour l’application de ces dispositions, il convient de retenir :

La baisse de chiffre d’affaires est :
1) d’au moins 80% sur la période 15 mars au 15 mai 2020,

  • par rapport à la même période de l’année précédente
  • ou par rapport à deux mois de CA moyen 2019
  • ou pour les entreprises créées entre le 16 mars 2019 et le 9 mars  2020 inclus par rapport au montant moyen du CA depuis la création de  l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020, calculé sur 2 mois.

2) ou la baisse du chiffre d’affaires sur la période 15 mars 2020 15 mai 2020 par rapport à la même période 15 mars/15 mai de 2019 représente au moins 30% :

  • du  CA 2019,
  • du  CA  2019  ramené  sur  12  mois,  pour  les  entreprises  créées  entre  le  1er janvier et le 14 mars 2019.

Les aides prévues pour les entreprises sont multiples, mais dépendent du secteur d’activité et de l’effectif du cotisant. Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !

 

     Remise partielle des dettes

Les remises de dettes concernent :

  • les employeurs de moins de 250 salariés
  • qui ne bénéficient pas de l’exonération « Covid » et de l’aide au paiement
  • qui ont conclu un plan d’apurement
  • à jour des obligations de déclaration/paiement au 1er janvier 2020 (absence de dettes ou plan d’apurement conclu et respecté au 15 mars 2020)
  • n’ayant pas fait l’objet de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Pour en bénéficier, il faut :

1) une réduction d’activité :

  • d’au moins 50% sur la période de février à mai 2020 par rapport  à la même période de l’année précédente
  • appréciée selon les règles définies pour le bénéfice  du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées  par les conséquences de la crise sanitaire

2) Avoir remboursé la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan

Les cotisations et contributions concernées sont :

  • Une partie des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité de février à mai 2020.
  • La remise de dette ne s’applique pas aux cotisations salariales, cotisations  patronales dues au titre d’autres périodes mais comprises dans le plan  d’apurement.

Compétence
La remise de dettes est accordée par le directeur.
Montant maximal : la remise ne peut excéder 50% des cotisations dues.

 

Pour en savoir plus sur les dispositifs instaurés par LFR3, découvrez les tableaux récapitulatifs :

Attention, Ces tableaux ont vocation à donner une information globale sur les dispositifs applicables par secteurs et ne reprennent pas de manière exhaustive toutes les conditions nécessaires.

 

tableau récapitulatif des différents dispositifs instaurés par la LFR3

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