Documents utiles COVID-19

NOUVELLES MESURES DU 23/03/2020

 

Point sur les mesures mises en place 

 

Spécifités BTP

 

DISPOSITIFS D’AIDES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

16/03/2020

Pour les employeurs :

Consultez les pièces jointes :

1. Activité / chômage partiel

Afin de limiter l’engorgement de notre pôle social, si vous avez des salariés administratifs en capacité de réaliser la demande d’activité partielle, merci de suivre la procédure suivante.

Sinon, contactez le cabinet pour que nous nous en chargions et retournez à votre conseiller le contrat de prestation suivant :

1ère étape :

Plateforme et procédure de mise en place du chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

2ème étape :

Vous recevrez sous 48h votre identifiant et mot de passe.

Une fois reçu, connectez-vous sur le site https://activitépartielle.emploi.gouv.fr/aparts et créez votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.

– Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en activité partielle

– Indiquer le nombre d’heures correspondant à l’activité partielle par salarié (maxi 1000h par an par salarié)

Ensuite validez votre dossier.

Réponse de la DIRECCTE sous 48h.

En complément : Outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

  1. Prise en charge par l’Assurance Maladie d’une absence pour garde d’enfant de moins de 16 ans

En cas d’impossibilité de télétravail, un salarié devant assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être indemnisé par la Sécurité Sociale.

La demande de prise en charge doit être effectuée par l’employeur, ici : https://declare.ameli.fr/

  1. Paiement des cotisations sociales :

Les prélèvements URSSAF prévus au 20 mars sont automatiquement suspendus.

 

Pour tous les professionnels

Consultez les pièces jointes :

 

  1. Déclarations de TVA de février 2020
Aucun texte n’a pas été communiqué à ce jour pour autoriser la suspension des paiements de TVA. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller Dédia pour lui préciser votre choix de paiement ou pas.
  1. Acomptes d’impôt sur le revenu :

En tant que travailleur indépendant, et afin de gérer au mieux votre prélèvement d’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ afin de vous permettre de reporter le paiement de vos échéances mensuelles ou trimestrielles.

A ce jour, maximum 3 mois ou 1 trimestre de report possibles.

  1. Professionnels indépendants : report et délais de paiement URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Pour cela :

  • Si vous êtes profession libérale, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Si vous êtes artisan, commerçant, gérant majoritaire : par internet pour une demande de délai ou de revenu estimé, par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
  1. Indépendants : demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans à domicile

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant, comme les salariés du régime général, peut demander un arrêt de travail : comme pour les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. Ça se déclare ici :  https://declare.ameli.fr/

Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits.

  1. Assurance perte d’exploitation :

Consultez votre assureur pour voir avec lui si vous êtes couvert pour la perte d’exploitation

  1. Anticipation des difficultés de Trésorerie :

Afin d’anticiper des difficultés de trésorerie à venir, contactez votre établissement bancaire pour anticiper des rejets de prélèvements et consultez la note ci-jointe de BPI France pour d’éventuels financements.

  1. Aide financière pour les travailleurs indépendants :

En cas de difficulté personnelle, il est possible d’effectuer une demande d’intervention du fonds d’action sociale de l’Urssaf auprès de la commission d’action sanitaire et sociale, consultez la pièce jointe.

  1. Autres mesures fiscales :

Il est possible de décaler les prélèvements de Cotisations Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières : contactez votre centre des impôts ou consultez votre compte fiscal professionnel https://www.impots.gouv.fr/portail/.

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